CGV Tokyo Assurance

CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE
Contrat TOKIO MARINE N° 65 804 571 Contrat TOKIO MARINE N° 65 804 571 Contrat TOKIO MARINE N° 65 804 571 Contrat TOKIO MARINE N° 65 804 571 Contrat TOKIO MARINE N° 65 804 571
Conditions Générales d’Assurance – Contrat Tokio Marine N° 65 804 571
GARANTIES ASSURANCE MONTANTS
Frais d’annulation
Décès, Maladie grave et leurs rechutes ou aggravation, accident grave des membres de la famille jusqu’au second degré, du remplaçant professionnel, de la personne chargée de la garde de :
– vos enfants mineurs
– d’une personne handicapée dont vous êtes le tuteur et vivant à votre domicile
Complications de grossesse avant le 6ème mois
Contre-indication et suite de vaccination
Licenciement économique
Convocation devant un tribunal en qualité de juré d’Assises, d’expert ou pour l’adoption d’un enfant Préjudices graves à votre domicile, à vos locaux professionnels ou à votre exploitation agricole Convocation à un examen de rattrapage universitaire Octroi d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré Pole emploi (sauf interim)
Mutation professionnelle
Modification ou suppression de congés par l’employeur
(franchise 20% des frais d’annulation)
Refus de visa touristique par les autorités du pays visité Vol des papiers d’identité de l’assuré indispensables au voyage le jour du départ
Franchise
Selon conditions du barème des frais d’annulation
Maxi 1 200 € par personne
12 000 € par Evénement
Néant
(sauf mention spéciale)
Ce Tableau des Garanties présente les garanties qui sont détaillées dans la notice d’information ci-après. Les présentes garanties s’appliquent pour une durée maximale de 62 jours.

QUELQUES CONSEILS :
 Le délai maximum autorisé par l’assureur, entre la date du sinistre et la date d’annulation, est de 5 jours.
 N’oubliez pas d’annuler auprès de votre agence de voyage et auprès de l’Assureur, dès la constatation par une autorité médicale compétente, de votre impossibilité de voyager (maladie ou accident) et pour tout autre sinistre, dès la survenance de celui-ci.
 Ne sont pas couvertes les maladies ou blessures non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant l’inscription au voyage.
ANNULATION DE VOYAGE
DEFINITIONS
 Maladie grave : Toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et entraînant une prescription médicale.
 Accident grave : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
 Domicile : Le lieu de résidence habituel de l’Assuré en France métropolitaine DOM, et Polynésie Française, ou dans l’un des pays membres de l’Union Européenne,
 Membre de la famille : Par membre de la famille on entend le conjoint ou concubin vivant sous le même toit, la personne qui lui est liée par un Pacs, les enfants, les parents, les beaux-parents, les frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres et belles-filles.
NATURE DES GARANTIES
TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD indemnisera l’Assuré du dédit qu’il devra verser ou des arrhes qu’il devra abandonner à l’Agence auprès de laquelle il a souscrit le voyage, en cas d’annulation de son engagement avant le départ (à l’exclusion des frais de dossier, de visa, des taxes d’aéroport et de la prime d’assurance). La garantie s’exerce si l’empêchement du départ est occasionné par l’un des événements défini ci-dessous.
EVENEMENTS GARANTIS
La garantie s’exerce si l’assuré ne peut pas partir pour l’une des raisons suivantes :
• Maladie grave, un accident grave ou le décès (y compris aggravation ou rechute) :
– de l’assuré, de son conjoint de droit ou de fait, ou de toute personne qui vous est liée par un PACS, – de ses ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré,
– de son beau-père, belle-mère, de ses gendres, belles-filles, de ses frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs,
– de la personne chargée de la garde des enfants mineurs
– de son remplaçant professionnel (à condition que ses coordonnées figurent sur le bulletin de souscription
– d’une personne handicapée vivant sous le toit de l’assuré et dont l’assuré est le tuteur légal,
– de la personne voyageant avec l’assuré, sans lien de parenté, pour autant qu’elle figure sur le même bulletin d’inscription.
Si du fait du désistement d’une personne voyageant avec l’assuré, sans lien de parenté, pour autant qu’elle figure sur le même bulletin d’inscription, pour un motif garanti, désire annuler, nous prenons en charge ses frais d’annulation* (sous réserve d’acceptation du dossier par la compagnie et de la souscription de l’assurance par tous les participants).
Toutefois, si un assuré reste seul pour voyager, et se voit majorer du tarif chambre individuelle, ce surcoût sera pris en charge par l’assureur dans la limite du montant des indemnités qui auraient été versées en cas d’annulation*.
* Dans ces deux cas, les frais de désistement ou les frais de chambre particulière seront pris en charge uniquement dans la mesure où le dossier d’annulation est lui-même accepté par la Compagnie.
La maladie, l’accident ou leur aggravation devra être survenu après la date d’inscription au voyage.
En cas d’accident grave, il appartient à l’assuré d’en préciser les causes et circonstances, de même que les noms et adresses des responsables et des témoins.
L’annulation pour le décès d’un proche parent jusqu’au 2nd degré ne sera prise en compte que si le décès a lieu dans le mois précédant le départ.
De plus, nous n’interviendrons jamais si la personne était hospitalisée au moment de l’inscription au voyage.
• Complications imprévisibles de grossesse avant le 6ème mois,
• Contre-indication de vaccination et suite de vaccination,
• Licenciement économique de l’assuré ou celui de son conjoint à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de l’inscription au voyage
• Convocation devant un tribunal en qualité d’expert, juré d’Assises ou dans le cadre d’une procédure d‘adoption à condition que la convocation n’ait pas été connue le jour de l’inscription au voyage
• Préjudice grave nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutif à un vol, à un incendie à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant à plus de 50% votre résidence principale ou secondaire, vos locaux professionnels ou votre exploitation agricole,
• Convocation à un examen de rattrapage dû à un échec universitaire de l’assuré participant au voyage, à condition que l’examen de rattrapage ait lieu pendant les dates du voyage et que la convocation n’ait pas été connue le jour de l’inscription au voyage,
• Octroi d’un emploi (sauf travail intérimaire), ou d’un stage rémunéré POLE EMPLOI pour l’assuré participant au voyage, inscrit au chômage, à condition que la date de début de l’embauche ou du stage coïncide avec la période de séjour,
• Mutation professionnelle non disciplinaire, obligeant l’assuré à déménager et à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de l’inscription au voyage. Cette garantie bénéficie aux salariés à l’exclusion des membres d’une profession libérale, du personnel d’encadrement, des responsables et représentants légaux d’entreprise,
• Suppression ou modification des congés de l’assuré, préalablement acceptés avant l’achat du voyage par son employeur (franchise 20% des frais d’annulation). Cette garantie bénéficie aux salariés à l’exclusion des membres d’une profession libérale, du personnel d’encadrement, des responsables et représentants légaux d’entreprise,
• Refus de visa touristique par les autorités du pays visité sous réserve que la demande ait été faite au moins un mois avant la date de départ et qu’aucune demande déposée au préalable n’ait été refusée par ces mêmes autorités,
• Vol des papiers d’identité de l’assuré dans les 48 heures précédant le départ, rendant impossible le départ, et sous réserve que les démarches pour le renouvellement aient été effectuées immédiatement.
FRANCHISE
Néant, sauf stipulation contraire
LIMITATION DE GARANTIE
1 200€/personne et 12 000€/évènement
EXCLUSIONS
• La grossesse (sauf complications imprévisibles avant le 6ème mois)
• La grossesse de plus de six mois,
• La fécondation in vitro, sa préparation, son traitement et ses conséquences, l’interruption volontaire de grossesse,
• Les conséquences de la toxicomanie et de l’alcoolisme,
• Les traitements esthétiques, une cure,
• Les maladies psychiques, mentales ou nerveuses n’ayant pas entraînées d’hospitalisation supérieure à 4 jours,
• Un oubli de vaccination,
• L’obligation d’ordre professionnel,
• Tous les actes intentionnels à l’origine de l’annulation,
• Suicide, tentative de suicide, ivresse ou usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par une autorité médicale compétente,
• Tout motif qui mène à l’annulation et qui était connu au moment de l’inscription au voyage,
• Les épidémies, la pollution, les grèves, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles visées par la loi 82600 du 13 juillet 1982,
• La guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou leurs menaces, les attentats ou leurs menaces, tout effet d’une source de radioactivité,
• Les accidents résultant de la désintégration du noyau atomique ou occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques ou tout autre cataclysme,
• La contre-indication du vol aérien,
• L’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat,
• Les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’un commencement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation dans le mois précédant l’inscription au voyage,
• Les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’un commencement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du voyage et la date de souscription du présent contrat,
• Les maladies ou accidents non consolidés ou ceux faisant, compte tenu de leur évolution, l’objet de soins constants,
• La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, des documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination,
• Tout événement non prévu dans la liste des garanties.
EFFET DE LA GARANTIE
La garantie prend effet dès l’inscription de l’Assuré au voyage. Elle peut être souscrite au plus tard la veille du premier jour d’application des pénalités figurant dans les conditions générales de vente.
Elle expire au moment du départ, c’est-à-dire dès l’arrivée au point de rendez-vous fixé par l’organisateur du voyage.
OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre le Souscripteur transmettra à ASSUR-TRAVEL le barème de frais d’annulation utilisé dans le cadre de l’organisation du séjour.
L’Assuré ou ses ayants droit s’engagent à fournir tous les documents et les renseignements demandés par ASSUR TRAVEL/TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD sur le sinistre, notamment :
L’assuré ou ses ayants droit s’engagent à fournir les documents et renseignements demandés par l’assureur :
• Le document contractuel (facture) remis par l’organisateur du voyage lors de l’inscription au voyage,
• La facture acquittée des frais d’annulation ou de dédit établie par l’organisateur du voyage ou de l’organisme de location,
• La facture acquittée des frais d’annulation ou de dédit établie par l’organisateur du voyage ou de l’organisme de location,
• Notre questionnaire médical dûment complété par le médecin,
• Un certificat médical ou d’hospitalisation précisant nature, gravité et antériorité de la maladie ou de l’accident ainsi que ses conséquences prévisibles, photocopie des ordonnances relatives au traitement suivi, aux médicaments prescrits et aux analyses ou autres examens pratiqués. A cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis-à-vis de la Compagnie ou prendre toute disposition pour que le médecin traitant de la personne dont la maladie ou l’accident a motivé votre annulation, soit libéré du secret médical,
• Tous décomptes de la sécurité sociale (ou de toute autre assurance) relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement d’indemnités journalières,
• Le certificat post-mortem en cas d’annulation pour ce motif,
• Un justificatif de lien de parenté, (copie des livrets de famille, …) lorsque la personne qui motive l’annulation n’est pas l’assuré,
• Tout document officiel établissant la gravité des dommages cause de l’annulation, L
• es factures acquittées (billets d’avion, etc.),
• Le certificat ou l’attestation d’assurance (ou sa photocopie lisible),
• Tout autre document que l’assureur juge nécessaire pour instruire le dossier.
En cas d’accident grave, il appartient à l’Assuré d’en préciser les causes et circonstances, de même que les noms et adresses des responsables et des témoins.
L’Assuré devra enfin, sous peine de déchéance, sauf opposition justifiée, permettre l’intervention au médecin contrôleur de la société assureur.
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut, par une expertise amiable sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert, les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du tiers expert.
DISPOSITIONS COMMUNES
• Souscription :
Le contrat d’assurance doit être souscrit par l’Assuré le jour même de l’inscription au voyage.
Pour que la garantie s’exerce, elle devra avoir été souscrite par tous les membres de la même famille voyageant ensemble, ou par l’intégralité des participants inscrits sur le même bon de commande. La prime d’assurance, même en cas de non réalisation du séjour, n’est jamais remboursable.
• Assureur :
Tokio Marine Kiln Insurance Limited (UK), Société anonyme de droit anglais, siège établi au 20 Fenchurch Street, London EC3M 3BY N°company Registration house 989421 England – Capital social : £35.000.000. Entreprise agréée par l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential Regulation Authority – PRA), contrôlée par celle-ci ainsi que par l’Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (Financial Conduct Authority–FCA) et agissant en conformité avec les règles françaises du Code des Assurances.
• Etendue géographique :
Les garanties sont valables dans le monde entier.
• Domiciliation :
Les personnes assurées doivent avoir leur domicile légal en France métropolitaine, DOM, Polynésie Française ou en Europe.
• Subrogation :
Conformément aux dispositions prévues à l’article L121.12 du Code des Assurances, l’Assureur est subrogé, à concurrence de l’indemnité payée par lui dans les droits et actions que l’Assuré peut avoir contre les tiers responsables du dommage.
• Prescription :
Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114.1 et L 114.2 du code des assurances.
La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception par l’Assuré à TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD en ce qui concerne le règlement d’un sinistre.
• Effets des garanties :
La police prend effet le jour du départ des Assurés, sur le lieu de convocation indiqué par la Société adhérente. Les garanties seront acquises pendant toute la durée du voyage ou séjour avec un maximum de 62 jours. Les garanties prendront fin le jour du retour du voyage et sur le lieu de dispersion.
-Pour l’assurance « annulation », la couverture prend effet au moment de l’inscription pour le voyage et cesse au moment du départ ou de l’entrée en jouissance des locaux prévus.
• Sinistre collectif :
L’ensemble des réclamations formulées à l’Assureur par des Assurés différents, à partir du moment où ces réclamations sont consécutives à un seul et même fait générateur, notamment en cas de transport collectif. Lorsqu’un même fait générateur affecte plusieurs Assurés et que le total des indemnités dues dépasse la limite de garantie pour sinistre collectif, 1’Assureur effectue entre les bénéficiaires une répartition proportionnelle sans qu’aucune préférence ne soit accordée ni à l’ordre de présentation des réclamations, ni à 1’une des catégories d’indemnités assurées.
Toutefois, pour cette répartition, il n’est tenu compte que des seules réclamations présentées à 1’Assureur dans le délai de deux ans après la date de 1’accident. En cas de contestation, il est précédé, par les soins du président du Tribunal de Grande Instance, à la désignation d’un amiable compositeur chargé de veiller ou de procéder lui-même, le cas échéant, à cette répartition proportionnelle.
• Fichiers informatiques :
Le courtier exploite pour les besoins de la gestion déléguée par les présentes, des informations nominatives relatives à l’Assuré, et à partir de ces informations nominatives, constituent et traitent des fichiers informatiques. Le Courtier utilise et exploite les informations nominatives relatives à l’Assuré aux seules fins de gestion du Contrat d’Assurance. En conséquence, il s’interdit de les divulguer ou de les exploiter directement ou indirectement, notamment à des fins commerciales, en dehors des stricts besoins de la gestion du Contrat d’Assurance objet du présent accord. Le Courtier s’engage à traiter les fichiers informatiques afférents à la gestion déléguée par les présentes, en conformité avec les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il assure notamment la déclaration préalable auprès de la CNIL, des fichiers relatifs aux assurés.
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